Publié le 24 Mai 2024

De nouvelles mentions et annexes doivent apparaître dans les avant-contrats de vente. Autrement dit, ces nouveautés doivent figurer sur les promesses et les compromis de vente. Mais alors, de quoi s’agit-il ?

Une obligation de débroussaillement ou de maintien en l’état débroussaillé

Depuis le 31 mars 2024, les vendeurs immobiliers doivent attester sur l’honneur qu’ils ont rempli leur obligation de débroussaillement ou de maintien en l’état débroussaillé. Cette obligation s’applique aux terrains, constructions, chantiers et aux installations. Elle intervient dans le cadre de la lutte contre les incendies de forêt et de la protection des biens situés à proximité. Ces incendies ravageurs se sont multipliés ces dernières années et ont brûlé des milliers d’hectares. Pour en limiter la propagation, il est important d’entretenir ses extérieurs. Les biens concernés par cette obligation de débroussaillement se situent dans les bois et forêts exposés au risque d’incendie. Ces zones sont définies par arrêté interministériel, et il est possible de consulter le site Géoportail.gouv.fr pour savoir si son bien est concerné ou non.

Bon à savoir : le risque d’incendie et les informations relatives à l’obligation de débroussaillement seront inclus dans l’État des risques et pollutions (ERP) à partir de janvier 2025.

Un arrêté pris au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, des locaux et installations doit aussi être mentionné

Si un arrêté pris au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, des locaux et installations a été annoncé, alors il doit être mentionné dans le DDT. Cet arrêté est pris dans les cas d’insalubrité ou de mise en danger de la santé des occupants d’un immeuble. Ils prescrivent des travaux de réparation pour annuler tout risque, une démolition totale ou partielle, ou l’interdiction d’habiter, d’accéder ou d’utiliser les lieux. Les acheteurs immobiliers doivent désormais être prévenus de la présence d’un tel arrêté et des mesures lors d’une vente.