Publié le 19 Décembre 2024

Le calendrier d’interdiction de mise en location des passoires thermiques a été fixé depuis longtemps pour laisser le temps aux propriétaires de commencer des travaux de rénovation énergétique. Pour rappel le calendrier d’échéance est le suivant :

• Interdiction de louer un bien classé G à partir du 1er janvier 2025.
• Interdiction de louer un bien classé F à partir du 1er janvier 2028.
• Interdiction de louer un bien classé E à partir du 1er janvier 2034.

Ces interdictions concernent les biens proposés à la location en tant que résidence principale. Le logement est catégorisé comme passoire thermique en fonction des résultats du DPE. Si un bien est classé F ou G, cela signifie qu’il est trop énergivore. Désormais, et selon le calendrier, les biens classés F ou G seront petit à petit considérés comme non décents, et donc impropres à la location.

Un calendrier soumis aux changements politiques

L’instabilité politique des dernières semaines, voire des derniers mois, a mis ce calendrier à rude épreuve. La demande du Rassemblement National de repousser l’échéance pour l’interdiction de location des biens classés G a finalement été rejetée face à l’urgence climatique et aux exigences de confort pour les locataires. Toutefois, il existe des dérogations :

• Les locations de biens notés G restent autorisées si la copropriété a voté des travaux de rénovation. Le vote des travaux doit être réalisé pour le printemps 2025.
• En cas de contraintes liées au bâti comme des contraintes architecturales ou patrimoniales. Certains travaux peuvent porter atteinte à l’esthétique du bâtiment, comme les travaux d’isolation par exemple. Dans ce cas-là, un refus d’autorisation de travaux doit être délivré par la mairie ou un architecte des Bâtiments de France.
• En cas de bail en cours. Si le bail a été signé avant le 1er janvier 2025, alors l’interdiction n’est pas appliquée. Elle ne concerne que les contrats signés ou renouvelés à partir du 1er janvier 2025.