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Logement décent : quels sont les nouveaux critères en 2025 ?
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Publié le 21 Janvier 2025

Tout propriétaire bailleur est dans l’obligation de proposer un logement décent à son locataire. L’habitat doit être sûr, sain et adapté. La notion de décence a été définie par le décret du 30 janvier 2002. Elle regroupe des exigences précises en matière de sécurité, de salubrité et de confort, intégrant désormais des critères énergétiques renforcés.

Quels sont les critères de décence ?

Pour être considéré comme décent, un logement doit :

  • Assurer la sécurité et la santé des occupants : absence d'humidité excessive, ventilation adéquate, électricité conforme et absence d'infestations.
  • Être équipé pour un usage normal : accès à l'eau, sanitaires, électricité, chauffage efficace et isolation performante.
  • Répondre à des normes énergétiques : depuis le 1er janvier 2025, les biens notés G ont été interdits du marché immobilier. Ces passoires énergétiques sont maintenant considérées comme non décentes, car elles ne sont plus à la hauteur des nouvelles exigences.

Quelles sont les obligations des deux parties ?

Le bailleur doit fournir un logement répondant à ces normes. Si le logement est jugé non décent, il doit réaliser les travaux nécessaires. Autrement, il ne pourra pas légalement le proposer sur le marché. À l'inverse, le locataire doit maintenir le logement en bon état en assurant l'entretien courant et les réparations locatives. Si un locataire estime vivre dans un logement non décent, il peut suspendre le paiement des loyers avec autorisation judiciaire.  

Ne pas confondre décence, sécurité et salubrité

Bien que liées, ces notions relèvent de cadres distincts :

  • La sécurité et la salubrité concernent les risques graves (effondrement, incendie) et sont du ressort des pouvoirs publics.
  • La décence découle des obligations comme une certaine performance énergétique, une surface minimale, le niveau d’équipements, etc. La conformité du logement peut être évaluée à tout moment, que ce soit à l'entrée ou en cours de bail.

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