Évaluation de la superficie habitable requise pour la location, conformément à la Loi Boutin

Lorsqu'un propriétaire souhaite mettre en location une résidence destinée à être une résidence principale, qu'elle soit meublée ou non, il est impératif de calculer la superficie habitable conformément à la Loi Boutin. Cependant, cette exigence ne s'applique pas aux locations de courte durée ni aux résidences de vacances.

Le calcul repose sur la mesure totale du plancher, en excluant les espaces occupés par les embrasures de portes et de fenêtres, les murs, les cloisons, les cages d'escalier, les vides techniques et les zones avec une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Certains éléments, caves, balcons, terrasses, etc., ne sont pas pris en compte. Les conclusions de cette évaluation doivent être rendues publiques dans chaque annonce immobilière et intégrées au Dossier de Diagnostic Technique, qui sera attaché au contrat de location.

Les locataires ont le droit de demander une réduction proportionnelle du loyer en cas d'erreur supérieure à 5%, assurant ainsi une location équitable et transparente. Cette mesure garantit la confiance entre locataires et propriétaires, en fournissant aux locataires une connaissance précise de la superficie habitable réelle du bien et aux propriétaires, une base solide pour la fixation du loyer.